Décret du 10 mai 2007 modifiant le décret du 30 mars 2005 portant nomination à la commission prévue à l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions <BR>

J.O. 109 du 11 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 10 mai 2007 modifiant le décret du 30 mars 2005 portant nomination à la commission prévue à l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions

NOR : DEFH0751866D

Par décret en date du 10 mai 2007 :

I. - Il est mis fin à sa demande, à compter du 1er mai 2007, aux fonctions de membre titulaire de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions exercées par le commissaire général de 1re classe Soulé (Jean-Claude).

II. - Sont nommés, à compter de la même date, membres de la même commission au titre du 4° de l'article 3 du décret du 11 janvier 1996 précité :

- le contre-amiral Robert (Denys), titulaire ;

- le commissaire général de 2e classe Fillon (Jean-Louis), suppléant du contre-amiral Robert (Denys).